Le point de vue des entrepreneurs

Note de synthèse des propositions faites a la commission d’enquête du sénat le 15 mai 2013

Note de synthèse des propositions faites a la commission d’enquête du sénat le 15 mai 2013 La problématique des Eco-Organismes financiers vis-à-vis des PME

Depuis l’arrivée des EO opérationnels, beaucoup de PME qui jusqu’alors avaient des marchés de prestations avec les collectivités locales, ont perdu ces marchés, puisque c’est l’EO qui choisit ses prestataires. Or le choix des prestataires est fait, certes par appel d’offres rigoureux, mais par souci de simplification sur des zones géographiques étendues (département ou région) qui ne sont plus accessibles pour des PME locales. D’autre part les marchés sont de courte durée (un ou 2 ans) et ne permettent pas la rentabilité des investissements nécessaires. En outre les EO resserrent chaque année leurs prix et étranglent littéralement les PME. Cette politique favorise automatiquement les grands groupes.

Enfin le contact est centralisé à Paris et il n’y a plus d’échelon local décisionnaire.

En revanche le fonctionnement des éco-organismes financiers convient très bien aux PME, qui peuvent continuer à concourir sur leurs secteurs historiques et avec leurs clients habituels.

La Gouvernance des Eco-organismes

Les EO étant constitués à l'initiative des producteurs concernés, il est normal que ceux-ci en tiennent les commandes. En revanche la voix des prestataires doit être entendue, et il nous semble souhaitable de faire participer à la gouvernance des EO les professionnels du déchet, sous une forme à définir. (L'Etat l'a fait récemment avec un censeur d'Etat imposé dans leur CA, à la suite de l'affaire des placements hasardeux d'Eco-Emballages).

Ces deux premiers alinéas nous conduisent ainsi à comparer les relations PME /éco-organismes financiers à celles existant entre petits producteurs et Grandes Surfaces Alimentaires.

Nous pensons que la responsabilité de gestion opérationnelle des déchets ménagers doit rester aux collectivités locales, avec bien entendu un soutien financier et technique des EO.

Rappelons-nous également que la première préoccupation d'un EO est de mettre ses adhérents en conformité au moindre coût.

Le cloisonnement entre éco-organismes

Chaque éco-organisme a pour objet la valorisation d'une filière particulière, mais plusieurs filières(ou type de matériaux et produits) se retrouvent ou pourraient se retrouver dans le même bac (emballages et journaux, petits appareils ménagers ou ustensiles métalliques).

Or chaque EO ne veut que son produit et ce cloisonnement conduit à des coûts et pertes d'optimisation : voir la démarche actuelle d'EcoFolio prônant le retour à la collecte séparée des papiers, ou pour Eco-Emballages le refus d'une casserole métallique avec les boites de conserve.

Une concertation entre certains EO serait certainement profitable aux contribuables (optimisation des circuits), au citoyen (simplification des consignes de tri), et à la filière elle-même par augmentation des quantités collectées.

La distinction déchets ménagers / déchets professionnels

La distinction très artificielle, ménager/pro, ne permet pas d'optimiser les collectes urbaines, le tri, ou le traitement et génère ainsi des coûts supplémentaires : caractérisations régulières, refus de collecte, campagnes spécifiques, etc. puisque chaque EO ne peut financer que les déchets des produits cotisants.

Sans remettre en cause le principe de la loi de 1975 (responsabilité des collectivités locales uniquement pour les déchets ménagers et assimilés), nous sommes favorables à une globalisation financière au sein des EO (ce qui se fait très bien avec Récylum, seul EO à collecter les lampes quelle que soit leur origine)

La promotion de l'éco-conception par les EO

L'écoconception, idéale pour tous, nous semble en fait que peu favorisée par les EO. Plusieurs raisons à cela :

Tout d'abord les critères incontestables d'éco-conception n'existent pas : toute solution technique peut souvent être qualifiée d'éco-conception, notamment dans les produits électroniques : une batterie intégrée non démontable, qui conditionne donc la durée de vie du produit, peut également expliquer qu'elle permet une économie de volume et de matière (absence de cadre porteur et de connexions), et qu'elle possède alors une plus grande capacité ! Autre exemple : un film plastique thermo-rétractable souple et léger mais non recyclable est-il le fruit de l'éco conception face au carton lourd mais recyclable ?

Les EO ne pouvant imposer des règles de conception à leurs adhérents, sont sans réponse face à ces questions.

On a vu également le malaise d'Eco-Emballages ne pouvant faire la promotion de l'eau du robinet sans fâcher ses deux gros contributeurs, mais prônant la réduction à la source !

  • Le caractère pas assez incitatif de la réduction de l'éco-contribution, ni assez dissuasif d'une majoration (selon qu'il y a ou non éco-conception). D'autant que le producteur répercute l'éco-contribution sur le consommateur, laquelle éco-contribution n'a aucun impact sérieux sur le prix de vente du produit et donc sur le choix du consommateur.
  • Pour les EO opérationnels, un produit éco-conçu (donc avec une éco-contribution réduite) sera traité dans la masse générale et aura donc le même coût de traitement que les autres produits. Par suite l'EO aura la même dépense, mais une recette moindre ! Cela ne le motive donc pas à favoriser l'éco-conception.
  • Le montant de l'éco-contribution est trop faible (notamment sur les D3E) pour inciter le consommateur à faire un choix environnemental. Une éco-contribution plus importante et forfaitaire notamment sur les petits appareils, permettraient de mieux rémunérer les prestataires et de déployer une meilleure communication.
  • Enfin, le marketing prime toujours trop sur l'éco-conception (emballages, D3E),

Ceci étant, nos PME s'intéressent et s'engagent dans l'éco-conception. Pour preuve, le projet GENESI dans lequel est impliquée la PME savoyarde SIBUET Environnement.

 

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